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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre :
(i) La société DREAMLINES FRANCE SAS,au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 800 172 405, dont le siège social est sis 37 rue Jean Médecin 06000 NICE
Contact téléphonique : 01 70 71 27 05
E-Mail: [email protected]
Et (ii) toute personne accédant et/ou utilisant le Site depuis un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette ou tout autre appareil permettant de s’y connecter (ci-après un « Utilisateur»), dans le cadre des ventes de croisières conclues via le site Internet accessible à l’adresse https://www.dreamlines.fr (ci-après le « Site »).
Dans les présentes conditions générales de vente, il sera également référé individuellement ou collectivement aux personnes ci-avant mentionnées sous les termes "Partie" ou "Parties".

1. Conditions générales de vente et conditions spécifiques des prestataires

1.1 Prise en compte des Conditions Générales de Vente et des conditions générales de vente des Prestataires : Avant la finalisation de toute réservation de croisière, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qui décrivent, sans préjudice des conditions particulières, les conditions et modalités de toute vente à distance de croisières conclue via le Site. Il est par ailleurs rappelé à l’Utilisateur que le Site est une plateforme de vente en ligne de croisières qui regroupe des offres proposées par différents prestataires (ci-après les « Prestataires ») et au moyen de laquelle les Utilisateurs peuvent souscrire à ces offres. Les ventes de croisières conclues par l’intermédiaire du Site sont donc soumises aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions générales de vente spécifiques à chaque Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales de vente du Prestataire, les conditions générales de vente du Prestataire prévaudront.

1.2 Conditions générales de vente des Prestataires : Chaque offre contient une identification claire du Prestataire qui la propose. Un lien vers les conditions générales de vente de celui-ci est proposé dans le formulaire de réservation. Les conditions générales de vente de tous les Prestataires proposant des offres sur le Site sont par ailleurs disponibles sur la page du Site accessible à l’adresse suivante: Conditions générales de vente des compagnies.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1 Acceptation préalable des Conditions Générales de Vente : Aucune réservation de croisière sur le Site ne peut être faite si l’Utilisateur (i) n’a pas pris préalablement connaissance des Conditions Générales de Vente et des conditions générales de vente spécifiques au Prestataire proposant la croisière choisie et (ii) ne les a pas acceptées sans réserve.

2.2 Sauvegarde des Conditions Générales de Vente : L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder les Conditions Générales de Vente et les conditions générales de vente du Prestataire et/ou de les reproduire en les imprimant.

2.3 Évolution des Conditions Générales de Vente : Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs reconnaissent expressément en être informés et s’engagent à les consulter régulièrement et, a minima avant chaque réservation. Il est expressément entendu que toute réservation sera soumise aux Conditions Générales de Vente telles qu’en vigueur à la date de la réservation.

3. Offres

3.1 Caractéristiques des offres : L’Utilisateur accède à la description des Croisières susceptibles de l’intéresser en navigant sur le Site ou en faisant usage du moteur de recherche qu’il propose. Pour chaque Croisière, une description générale est mise à la disposition de l’Utilisateur. Celle-ci comprend à minima les informations suivantes : (i) les prix,
(ii) les dates,
(iii) La destination,
(iv) les caractéristiques principales du bateau et les catégories éventuellement disponibles, le cas échéant, les moyens de transport prévus pour rejoindre le lieu d’embarquement, les caractéristiques et les catégories de ce transport
(v) la situation, le niveau de confort, les principales caractéristiques, l’homologation et le classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil de l’hébergement à bord,
(vi) les prestations de restauration éventuellement proposées
(vii) La description de l'itinéraire de la Croisière
(viii) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. Si un vol pour rejoindre le lieu d’embarquement et pour rejoindre au retour, le point de départ du voyageur est inclus dans l’offre, l’Utilisateur reçoit, avant la conclusion du contrat, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours. Si la réalisation de la croisière est soumise à un nombre minimal de participants, l’Utilisateur est informé de la date limite à laquelle il sera éventuellement avisé de l'annulation de la Croisière. Avant la conclusion du contrat, l’Utilisateur est également informé des modalités de paiement et notamment, du montant à régler lors de la conclusion du contrat et le cas échéant, du calendrier de paiement du solde. Dreamlines France SAS fait tout son possible pour vérifier que le descriptif des Croisières affiché sur le Site est aussi exact et précis que possible. Toutefois, il est rappelé à l’Utilisateur que Dreamlines France SAS est une simple plateforme regroupant les offres des Prestataires. Ainsi, et sans préjudice des dispositions légales applicables, le descriptif des Croisières affiché sur le Site n’engage pas Dreamlines France SAS.

3.2 Disponibilité des Croisières : Les Croisières sont offertes à la vente ou proposées tant qu’elles sont affichées comme telles sur les pages du Site. Elles sont proposées aux conditions générales prévues par les présentes, aux conditions générales spécifiques du Prestataire qui les propose et aux conditions particulières, notamment de prix et de dates, indiquées sur le Site. Il est toutefois possible qu’entre le moment où l’Utilisateur entame sa réservation et la validation de cette réservation, une Croisière disponible devienne indisponible. L’Utilisateur en est informé directement et avant tout paiement. Dans ce cas, ni Dreamlines, ni le Prestataire ne seront tenus envers l’Utilisateur. L’Utilisateur est en outre spécialement informé de ce que les offres proposées sous le label „DreamDeal“ sont des offres à durée limitée et dont la disponibilité est restreinte.Les réservations seront confirmées dans l’ordre d’arrivée des commandes finalisées et ceci jusqu’à épuisement des stocks. L’offre est uniquement valable pendant la durée de validité affichée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

4.1 Définition : Les prix des Croisières sont affichés sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais non inclus indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix des Croisières ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site, les frais de visa, de vaccination, les dépenses à caractère personnel et plus généralement toute prestation non mentionnée sur le Site. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Croisières présentés sur le Site, à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux.

4.2 Prix applicable : Le prix applicable dans le cadre de toute transaction passée sur le Site est le prix des Croisières tel qu’il est affiché sur les pages du Site au moment où la commande est passée par l’Utilisateur. Dreamlines France SAS ne s’engage pas à proposer des prix inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents quels qu’ils soient. Aucun remboursement ne sera par conséquent effectué pour ce motif.

4.3 Erreur dans l’affichage ou le calcul des prix : En cas d'erreur de Dreamlines France SAS ou de toute personne agissant pour son compte ou de dysfonctionnement technique qui aurait pour conséquence l’affichage ou le calcul d’un prix nettement inférieur au prix habituellement pratiqué, l’Utilisateur se verra appliquer le prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement sans rapport avec la valeur réelle de la Croisière commandée. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Dreamlines France SAS sera annulée ce dont l’Utilisateur sera avisé dans les meilleurs délais.

4.4 Promotions : a- Promotions et prix barrés Pour signaler les réductions de prix, nous utilisons des prix barrés. Par prix barré, nous entendons les prix de catalogue réalisés par le Prestataire concerné. Les rabais sont déterminés à partir des prix actualisés chaque jour par la compagnie. Dans ce cas de figure, ce sera la réduction la plus avantageuse pour l'Utilisateur qui sera appliquée. b- Remise Dreamlines Réduction 5% Bon Plan étudiant : Cette offre est valable pour les étudiants des universités et écoles partenaires Dreamlines uniquement. La remise sera appliquée sous présentation d’un justificatif : copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité. Offre non rétroactive et non cumulable avec d’autres réductions Dreamlines. Cette offre est valable sur l'ensemble des compagnies en vente sur le site Dreamlines.fr, à l'exception de Costa Croisières. La remise de 5% est appliquée sur la partie croisière uniquement (hors taxes portuaires et frais de service). Nouvel inscrit Newsletter Dreamlines, 25€ de Crédit à Bord offert :  Cette offre est valable pour toute nouvelle inscription à la Newsletter Dreamlines. Offre valable une fois, non rétroactive et non cumulable avec d’autres réductions Dreamlines. 50€ de crédits à bord pour les réservations directes en ligne : Les passagers recevront 50€ de crédits à bord par réservation. L’offre n’est pas cumulable avec les autres offres Dreamlines mentionnées ci-dessus c- Dreamdeal et Tarifs Exclusifs Ces offres sont des tarifs négociés par Dreamlines et garantis meilleurs prix du marché. Les réductions ne sont pas cumulables avec les autres promotions des compagnies de croisières ni avec les réductions Dreamlines suivantes : -5% Bon plan étudiant -25€ de Crédit à Bord, abonnement Newsletter Les tarifs sont valables sur un temps définit et soumis à disponibilité.

4.5 Modifications de prix : L’Utilisateur est expressément informé de ce que les prix convenus peuvent être modifiés par le Prestataire pour tenir compte (i) du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, (ii) des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports, (iii) des taux de change appliqués à la Croisière considérée. Les modalités précises de calcul des variations des prix, sont, le cas échéant, prévues aux conditions générales des Prestataires.

5. Réservation

5.1 Procédure de réservation sur le Site : Pour commander une Croisière, l’Utilisateur choisit parmi les Croisières offertes à la vente sur les pages du Site celle qu'il souhaite commander et précise au moyen du menu déroulant les dates qui lui conviennent. Il renseigne ensuite les champs correspondant au nombre de passagers (adultes et mineurs) et au type de cabine(s) qu’il souhaite réserver. Il peut ensuite :
(i) soit solliciter un devis gratuit sans engagement en renseignant ses nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et pays de résidence et en cliquant sur le lien « demander un devis gratuit »,
(ii) soit effectuer une demande réservation en cliquant sur le lien « réserver maintenant » et en fournissant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, e-mail, identité de chacun des passagers pour le compte desquels est faite la réservation. L'utilisateur est alors invité à sélectionner lui-même sa cabine et la date de son choix.

Pour toute réservation d'une valeur supérieure à 1000€, 50€ de crédits à bord sont offerts, cette offre n'est pas cumulable avec les 25€ offerts lors de l'inscription à la newsletter. S’il souhaite réserver une Croisière, l’Utilisateur accède alors à un récapitulatif de sa réservation lui permettant de vérifier le détail de sa réservation, son prix total, les données personnelles qu’il a renseignées et de corriger d'éventuelles erreurs en modifiant ces données, en les complétant ou en en saisissant de nouvelles. Plus précisément :
(i) Il accède au détail de son voyage composé des informations suivantes : navire, classification de confort du navire, compagnie opérant la croisière, durée du voyage, (en nuitées), nombre de passagers, date de départ, date d’arrivée, prix par personne TTC, prix total (TTC). Grâce à un menu déroulant il peut modifier le nombre des passagers et la date du départ initialement choisis et accède immédiatement au prix par personne et au prix total actualisés ;
(ii) Le récapitulatif de sa réservation rappelle ensuite le descriptif de la cabine réservée : emplacement, superficie, nombre et taille des lits, commodités. A ce stade, l’Utilisateur peut modifier le type de cabine choisi en actionnant un menu déroulant, les prix par personne et total sont immédiatement actualisés ;
(iii) L’Utilisateur accède ensuite aux données personnelles qu’il a renseignées qu’il peut corriger ou modifier puis est invité à renseigner les nom, prénom et date de naissance de chacun des passagers pour le compte desquels il effectue la réservation ;
(iv) L’Utilisateur renseigne ensuite ses préférences concernant l’assurance de son voyage et ses coordonnées bancaires, avant d’accéder à un récapitulatif des éléments essentiels de sa commande : le nom de la Croisière, la compagnie qui la propose, la durée du voyage, le nombre de passagers, la date du départ, le type de cabine, le prix par personne (TTC), le montant total de l’assurance par personne et le prix total. Avant de finaliser sa réservation, l’Utilisateur est invité à prendre à nouveau connaissance des Conditions Générales de Vente et des conditions générales de vente du Prestataire. Pour finaliser sa réservation, il reconnaît et déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des conditions générales de vente du Prestataire et les accepter sans réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet, au terme du récapitulatif de la réservation. L’Utilisateur peut ensuite finaliser sa réservation en cliquant sur le lien « réserver ». L’Utilisateur s’engage à vérifier avant de finaliser sa réservation l'exactitude de la composition de celle-ci et de ses cordonnées. La responsabilité de Dreamlines France SAS ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit, du fait d’une erreur commise par l’Utilisateur lors de la procédure de réservation. Une fois la réservation finalisée, un message d’accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de sa réservation par l’Utilisateur. Ce message ne vaut pas confirmation de la réservation. L’Utilisateur reçoit ensuite dans un délai raisonnable un courrier électronique confirmant sa réservation à l’adresse électronique indiquée lors de sa réservation.

La réservation n'est définitivement confirmée et n'engage Dreamlines France SAS qu'à compter de la réception de ce courrier électronique par l’Utilisateur. Dreamlines France SAS se réserve en effet la faculté de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement d'une réservation précédente ou de litige de paiement en cours, en cas de réservation incomplète ou de difficulté prévisible quant à la fourniture de la Croisière. Dreamlines France SAS en informera l’Utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le défaut de confirmation ne saurait valoir confirmation et acceptation de la réservation. L’Utilisateur est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter Dreamlines France SAS en cas de difficulté, à l’adresse suivante : [email protected]

5.2 Procédure de réservation par courrier, téléphone ou courrier électronique : L’Utilisateur peut également à son choix, effectuer une réservation : (i) par courrier, à l’adresse suivante 37 rue Jean Médecin 06000 NICE (ii) par téléphone en contactant Dreamlines France SAS au numéro suivant : 01 70 71 27 05 ou (iii) par courrier électronique à l’adresse e-mail qui s’affiche sur son écran lors de la consultation des offres.

5.3 Historique des réservations : Lorsqu’une réservation est passée par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 € (cent vingt euros), Dreamlines France SAS conserve le contrat pendant un délai de 10 (dix) ans à compter de la date du départ. Dreamlines France SAS en garantit l'accès à tout moment à l’Utilisateur, si celui-ci en fait la demande.

6. Paiement

6.1 Obligation de paiement : L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en validant sa réservation en cliquant sur le lien « réserver », il s’oblige à en payer le prix intégral.

6.2 Modalités de paiement : Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réservation. Dans le cas où la réservation s'effectue à plus de 45 jours du départ, l'Utilisateur a la possibilité de valider sa commande avec le versement d'un acompte minimum de 30% du montant total de la croisière. Dans le cas où la compagnie maritime a des exigences plus contraignantes en matière de versement d'acompte, ce seront les conditions de la compagnie maritime qui seront appliquées dans le formulaire d'inscription. Les prestations annexes et assurances sont toujours à régler en intégralité au moment de la réservation. Le formulaire d’inscription signé par l'utilisateur autorise Dreamlines France SAS à percevoir l’acompte ou la totalité du montant de la commande dès sa réception selon les cas. La confirmation de la disponibilité doit intervenir dans les 72 heures ouvrées de la réception du formulaire d’inscription par Dreamlines France SAS.

Dans l’hypothèse où le service ne serait plus disponible, Dreamlines France SAS restituera dans les meilleurs délais l’intégralité de l’acompte payé par l'Utilisateur, sauf à ce qu’un service de remplacement soit accepté par le client, auquel cas un nouveau formulaire d’inscription sera émis et devra être rempli par le client, ce formulaire tenant alors compte de l’acompte versé ; en cas de trop perçu, l'Utilisateur aura la possibilité de déduire la différence du solde ou d'en être remboursé. Aucun formulaire d’inscription ne pourra être pris en compte par Dreamlines France SAS sans l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter : être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs prévue par la Loi.

6.3 Moyens de paiement : Les réservations effectuées sur le Site sont exclusivement payées en ligne et par carte bancaire ou virement bancaire. Aucune réservation ne sera validée avant la réception de l'intégralité du montant dû sur le compte bancaire de Dreamlines France SAS. Dreamlines France SAS accepte les paiements au moyen des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard et American Express. Attention, l’Utilisateur doit bien prendre en compte le délai de virement bancaire pour s’assurer que la somme totale parvienne à Dreamlines à échéance (Délai de 48 à 72h selon les pays). Les Chèques Vacances ANCV sont acceptés par Dreamlines selon les conditions suivantes : pour le paiement du solde uniquement, le montant des chèques vacances sera alors déduit du solde à devoir

Attention Si un paiement par carte bancaire a déjà été effectué, aucun remboursement ne peut être autorisé si le client nous envoie des chèques vacances Si le montant des chèques vacances est supérieur aux sommes dues, le trop perçu sera renvoyé aux clients – Pas d’avoir possible
Chèque bancaire Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Y compris les chèques de banque
Règlement en espèces Le règlement en espèce n’est pas accepté.

6.4 Procédure de paiement : Il est procédé au paiement selon la procédure décrite à l’Article 5.1 ci-avant. Le paiement sera effectué dès la validation de la réservation. Toutes les transactions bancaires s'effectuent de manière sécurisée, Dreamlines France SAS utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Authentic Secure Technologies qui crypte les données afin de les protéger. Toutefois, la sécurité des transactions en ligne ne pouvant être garantie, l'Utilisateur est invité, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, à en avertir Dreamlines France SAS dès qu’il en aura connaissance à l’adresse suivante : [email protected]. Une facture est établie pour chaque transaction réalisée. Elle est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la réservation. L’Utilisateur a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture à l’adresse suivante : [email protected]

6.5 Défaut de paiement : L’Utilisateur garantit à Dreamlines France SAS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, n’est pas frauduleux ou utilisé frauduleusement. En cas d’incident total ou partiel de paiement, non régularisé par l’Utilisateur sous huitaine, Dreamlines France SAS se réserve le droit, sans préjudice de toute voie de droit, de suspendre toute réservation en cours. Ainsi, à défaut de paiement dans les 45 jours avant le départ de la totalité du prix ou de non-respect du calendrier fixé, Dreamlines France SAS sera en droit de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions d'annulation à l'initiative de l'Utilisateur. Cette résiliation pour défaut de paiement entraînera la facturation des frais d’annulation prévus ci-après en fonction de la date de résiliation qui resteront à la charge de l’acheteur.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dreamlines France SAS ou de tout prestataire intervenant pour son compte, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les Parties, et notamment de leur nature, date et contenu. L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Modification des prestations et prix

8.1 Modifications à l’initiative du Prestataire : L’Utilisateur est informé que les prix peuvent être modifiés après la réservation dans les conditions prévues à l’Article 4.5 ci-avant, dans les limites prévues par les articles L.211-12 et Article R.211-8 du Code du tourisme reproduit à l’Article 16 ci-après. En outre, le Prestataire pourra, dans les limites des conditions générales de vente qu’il propose, opérer les modifications et révisions du contrat de voyage qui s’avèreraient nécessaires, sous réserve que ces modifications et révisions n’affectent pas significativement les éléments essentiels de la Croisière réservée. Ces modifications ou révisions n’ouvriront aucun droit à réparation à quelque titre que ce soit au profit de l’Utilisateur qui en accepte expressément le principe. Dreamlines ou le Prestataire informera sans délai l’Utilisateur de ces changements. Dans l’hypothèse où ces modifications et révisions affecteraient significativement les caractères essentiels de la Croisière commandée, l’Utilisateur pourra, à son choix, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. S’il choisit le résilier le contrat l’Utilisateur recouvrera l’intégralité des sommes qu’il a versées au titre du contrat. S’il choisit d’accepter les modifications, au cas où les modifications ou révisions entraîneraient une réduction de prix, le trop perçu lui sera remboursé avant la date du départ.

Attention : Un changement d’escale (pour cause sécuritaire ou de conditions météo) ou un changement de navire n’est pas considéré comme un changement significatif. Enfin, en cas de modification significative des prestations essentielles convenues, intervenant après le départ de la Croisière, des prestations de remplacement lui seront proposées. En cas de différence de prix entre ces prestations et les prestations convenues, l’Utilisateur sera remboursé à hauteur de cette différence dès son retour. En toute hypothèse, il n’engagera aucun frais supplémentaire de ce fait. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications pour des motifs valables ou si aucune prestation de remplacement ne peut être proposée à l’Utilisateur, les titres de transport nécessaires à son retour lui seront fournis.

8.2 Modifications à l’initiative de l’Utilisateur : Dès lors que la réservation est définitive, et à défaut de mentions contraires précisées préalablement à la réservation et confirmées dans la confirmation de réservation, les frais l’annulation s’appliquent comme suit, et ce quelle que soit la cause de l’annulation. Sont considérées comme une annulation au titre des présentes conditions générales, les demandes ayant pour objet ou pour effet de modifier : - la ville de départ - une destination - la date de départ - la catégorie, le type ou numéro de cabine - les noms et/ou prénoms du ou des titulaire(s) du voyage et/ou des accompagnants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité - le nombre de participants Après finalisation et confirmation de sa réservation, l’Utilisateur peut solliciter une modification de la Croisière réservée, comme par exemple une modification des noms des participants ou des dates de la Croisière, dans la limite des dates disponibles et de la validité de l’offre qu’il a acceptée. Ces demandes de modifications sont formulées à l’adresse suivante [email protected]. Elles sont soumises aux conditions générales de vente des Prestataires. Le Prestataire peut ne pas les autoriser ou exiger des frais et pénalités, applicables par passager. La procédure pour effectuer la modification d'une Croisière est généralement la suivante: la réservation est d’abord annulée et un nouveau contrat est conclu. Les frais d’annulation sont décrits dans les conditions générales de vente du Prestataire.

9. Annulation

9.1 Annulation à l’initiative du Prestataire : En cas d’annulation par le Prestataire avant le départ, dans les conditions définies dans les conditions générales de vente de celui-ci, l’Utilisateur sera informé sans délai. Lorsque la réalisation d’une Croisière est soumise à un nombre minimal de participants et que ce quota n’est pas atteint, l’Utilisateur sera informé de l’annulation de la Croisière 21 jours avant le départ.Le cas échéant, un voyage de substitution pourra lui être proposé. A défaut, l’intégralité des sommes qu’il aura versées lui seront restituées. Il sera en outre procédé conformément à la Loi.

9.2 Annulation à l’initiative de l’Utilisateur : Selon les dispositions de l'article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé concernant les prestations qui sont proposées sur le Site. Toute réservation passée sur le Site est par conséquent ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-après et des conditions générales de vente du Prestataire.

Frais d’annulation
Pour les croisièresPlus de 120 j du départ : 10% du montant total de la croisière hors assurances (avec un minimum de 90 €/ pers)
De 120 à 91 j du départ : 25% du montant total de la croisière hors assurances
De 90 à 61 j du départ : 50% du montant total de la croisière hors assurances
De 60 à 31 j du départ : 75% du montant total de la croisière hors assurances
Moins de 30 jours du départ ou non présentation : 100% du montant total de la croisière hors assurances
Pour les prestations pré/post croisières non incluses à la croisière (transport aérien,frais d’hébergement,transferts)100% du montant total des prestations hors assurances


Les frais d’assurance ne sont jamais remboursables. Chaque voyageur peut, à tout moment avant le début de la Croisière, annuler sa participation à celle-ci. Les demandes d’annulation sont faites par écrit et selon les formes prévues par les conditions générales de vente du Prestataire à l’adresse suivante : [email protected] En cas d’annulation, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge de l’Utilisateur si les conditions générales de vente du Prestataire sont plus contraignantes que les conditions d'annulation ci-dessus. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement les conditions d’annulation du Prestataire proposant la Croisière et de souscrire une assurance annulation auprès d'une compagnie d'assurance spécialisée.

10. Cession

Tant que le contrat n'a produit aucun effet, l'Utilisateur peut céder son contrat à un cessionnaire pour effectuer la Croisière. Toutefois, Dreamlines France SAS ou le Prestataire peuvent refuser d’inscrire le cessionnaire si celui-ci ne remplit pas les mêmes conditions requises pour la participation à la Croisière réservée que le cédant. En cas de cession, l’Utilisateur informera Dreamlines France SAS par écrit au moins 15 jours avant le départ de la Croisière. Toute cession dont Dreamlines France SAS ne serait pas informée dans ce délai lui sera inopposable.

Attention : la cession du contrat peut entraîner des frais administratifs auprès du Prestataire. Dans ce cas de figure, le montant des frais de cession est indiqué dans les Conditions Générales du Prestataires.

11. Documents de voyages

Les documents de voyage sont adressés à l’Utilisateur lors du paiement intégral du prix de la Croisière. Au cas où les vols aller et/ou retour vers le point d’embarquement de la Croisière réservée seraient compris dans le contrat de voyage, l’Utilisateur est notamment informé sous la responsabilité du Prestataire, de l’identité du transporteur aérien effectif et de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. L’Utilisateur est informé de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat au plus tard au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable. Les documents de voyage sont adressés directement par le Prestataire à l’Utilisateur, selon les modalités prévues par ce dernier - soit par e-mail soit par courrier postal – à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de l’enregistrement de sa demande de réservation. Dreamlines France SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de remettre à l’Utilisateur ses documents de voyage, si celle-ci résulte d’une erreur de l’Utilisateur lors de l’enregistrement de sa réservation. En cas de réservation de vol de dernière minute, les documents sont remis directement à l’aéroport de départ.

12. Formalités (passeports, visas, douane, change et santé)

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement sont détaillés dans le document accessible en cliquant sur le lien suivant. Il est recommandé à l'Utilisateur d’en prendre attentivement connaissance avant toute réservation sur le Site.

Attention : pour les détenteurs d'une carte d'identité française, seule la date d'expiration indiquée sur le document a une valeur légale auprès des compagnies. La période de prolongation de 5 ans n'est pas considérée comme valide. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaudra reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il a été dûment informé de ces formalités et délais. Ces informations étant susceptible d’évoluer, il est en outre recommandé aux Utilisateurs de consulter de nouveau ces informations avant le départ. L'Utilisateur devra s'assurer qu'il respecte les exigences de tout Etat étranger pour l'entrée sur son territoire (y compris dans le cadre d'un transit), et que tous documents administratifs requis (carte d’identité, passeport et/ou visa) dont il dispose sont en cours de validité et conformes. A cet égard, il est rappelé aux Utilisateurs que pour pénétrer sur le territoire de certains Etats, des documents administratifs de voyage en cours de validité ne suffisent pas ; ces documents doivent avoir une date d’expiration fixée à plus de 6 (six) mois après l’entrée sur le territoire de ces Etats.

Il est expressément entendu que l’Utilisateur fera seul et à ses frais, toute démarche nécessaire pour se mettre en conformité avec les exigences du ou des Etats sur les territoires desquels la Croisière implique son entrée. Il est toutefois précisé que :
- Certains Prestataires gèrent eux-mêmes les demandes de VISA pour le compte des Utilisateurs pour certains itinéraires (Russie, Vietnam, Cambodge,..) et
- Lorsque l’Utilisateur achète une excursion pour une escale nécessitant un VISA avec le Prestataire, aucun VISA n’est requis.

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de vente des Prestataires ou à entrer en contact avec ces derniers. L’Utilisateur devra également veiller à prendre toutes les mesures sanitaires (vaccinations, traitement médicamenteux etc.) nécessaires à la réalisation de la Croisière réservée. Les démarches réalisées à cet effet seront de la seule initiative et aux seuls frais des Utilisateurs et participants. Des conseils médicaux à l'attention des voyageurs peuvent être également consultés sur le site de l'Institut Pasteur. La lecture de ces conseils ne saurait valoir consultation médicale. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter leur médecin avant toute réservation pour s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication à la réalisation de la Croisière et qu’ils répondent ou sont susceptibles de répondre au jour du départ, aux conditions sanitaires requises. Il est rappelé que les conditions sanitaires liées à une Croisière sont susceptibles d’évoluer. L’Utilisateur s’assurera, avant son départ, qu’il a pris toutes mesures nécessaires pour réaliser la Croisière. Dreamlines France SAS ne saurait être tenue pour responsable du défaut d’accomplissement des formalités administratives requises ou d’une erreur dans l’accomplissement de ces formalités par l’Utilisateur et des conséquences directes ou indirectes de ceux-ci non plus que des conséquences, directes ou indirectes quelle qu’elles soient, de l’irrespect des mesures sanitaires préconisées par un médecin, les autorités ou autorités de santé. Dreamlines France SAS décline notamment toute responsabilité en cas de refus d’accès à bord d’un avion ou navire ou sur le territoire d’un Etat en raison du défaut d’accomplissement des formalités requises. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera effectué au profit de l’Utilisateur.

Bien qu’elle s’assure auprès des Prestataires que la plupart des Croisières réalisées dans les destinations et selon les itinéraires proposés sur son Site s’effectuent sans difficulté particulière, Dreamlines France SAS n’assume ni ne garantit que les Croisières proposées ont lieu dans des zones sans risques. Les Utilisateurs sont invités à consulter avant toute réservation et avant leur départ les recommandations publiées par leur gouvernement et les autorités locales.

Les recommandations du Ministère des affaires étrangères français sont notamment disponibles à l’adresse suivante Au moins dix jours avant la date du départ, l’Utilisateur recevra les informations suivantes : - nom, adresse et numéro de téléphone de la représentation locale de Dreamlines France SAS ou du Prestataire ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider l’Utilisateur en cas de difficulté ou, à défaut, un numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec Dreamlines France SAS ; - Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

13. Responsabilité

Le Site est une plateforme qui regroupe les offres de différents Prestataires. Dreamlines France SAS n’intervient pas, à quelque titre que ce soit, dans l’organisation des Croisières, non plus que dans l’exécution du contrat de voyage conclu sur le Site entre l’Utilisateur et un Prestataire. Dreamlines s’efforce de sélectionner des Prestataires rigoureux et de vérifier l’exactitude des informations fournies dans leurs offres, dans la mesure de ses moyens. Dreamlines France SAS assume sa responsabilité telle qu’elle est prévue par la Loi concernant les dommages en lien de causalité directe avec toute négligence qui lui serait directement imputable. Elle assume également toute garantie de responsabilité mise à sa charge par la Loi concernant l’exécution du contrat de voyage, dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales applicables. Toutefois, cette responsabilité sera limitée aux dommages normalement prévisibles. Il appartient en outre à l’Utilisateur de faire tous ses efforts pour éviter ou limiter le préjudice qu’il pourrait subir et notamment de contacter sans délai Dreamlines France SAS pour l’informer de la situation qui lui est préjudiciable. Dreamlines France SAS ne saurait enfin être responsable à quelque titre que ce soit en cas de force majeure ou en cas de dommage imputable à l’Utilisateur ou au fait d'un tiers, ce fait, s’agissant de la responsabilité encourue au titre de l’exécution du contrat de voyage, devant être imprévisible et insurmontable et émaner d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat de voyage. Les mêmes faits pourront, le cas échéant, exonérer partiellement Dreamlines France SAS de sa responsabilité. Toute réclamation concernant la mauvaise exécution ou le défaut d’exécution du contrat de voyage conclu avec un Prestataire devra être adressée à Dreamlines France SAS dans un délai de 30 jours par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 37 rue Jean Médecin 06000 NICE.

14. Force Majeure

Sont réputés événements de force majeure toute circonstance, imprévisible, irrésistible et extérieure à la Partie qui la rencontre, c’est-à-dire indépendante de la volonté des Parties et dont la survenance ne pourra être empêchée malgré tous les efforts pouvant être raisonnablement déployés, qui rend impossible l'exécution du contrat dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières affichées sur le Site et les conditions générales de vente du Prestataire. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes. Tout événement de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Dreamlines France SAS. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les Parties se rapprocheront pour évaluer l'incidence de cet événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie. Dreamlines France SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations ou du contrat de voyage, en cas de survenance d’un événement de force majeure.

15. Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des offres proposés sur le Site. Dreamlines France SAS recommande aux Utilisateurs de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Il est également conseillé de souscrire une assurance multi-risques auprès d'une compagnie d'assurance spécialisée. Lors de la procédure de réservation, Dreamlines France SAS propose à l’Utilisateur de souscrire une assurance annulation de voyage et/ou une assurance multi-risques dont le coût est clairement indiqué. En cas de souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance, la police du contrat sera adressée à l’Utilisateur. Le nom de l’assureur et le numéro de police seront indiqués dans la confirmation de la réservation.

16. Article R. 211-3 à 211-11 du Code du tourisme

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à 211-11 du Code du tourisme sont ci-après reproduites.

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristiquecorrespondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4

17. Généralités

17.1 Cession : Dreamlines France SAS pourra céder le contrat conclu avec l’Utilisateur à tout tiers et notamment (i) à toute filiale ou société affiliée (ii) dans le cadre d’une fusion ou acquisition, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, ce que celui-ci accepte expressément.

17.2 Non renonciation : Le fait, pour l’une des Parties aux Conditions Générales de Vente de tolérer un manquement à celles-ci, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un droit ou d’une prérogative découlant de celles-ci, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative au bénéfice de l’autre Partie. L'exercice d'un droit ou d'une prérogative légale ou contractuelle ne saurait empêcher l'exercice ultérieur d'un autre droit ou prérogative.

17.3 Nullité partielle : Pour le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente ne serait pas valable ou serait inapplicable, le reste des Conditions Générales de Vente demeurera en vigueur à condition que la stipulation non valable ou inapplicable soit remplacée par une stipulation produisant le même effet que la stipulation non valable ou inapplicable.Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

17.4 Intégralité de l'accord : Les Conditions Générales de Vente constituent, ensemble avec les conditions particulières affichées sur le Site, l'intégralité de l'accord des Parties relativement à leur objet. Cet accord annule et remplace toute discussion, communication, engagement et/ou accord antérieur relatif à l’utilisation du Site et/ou à toute vente conclue au moyen de ce dernier.

17.5 Notifications Toute notification dans le cadre des Conditions Générales de Vente sera valablement faite par Dreamlines France SAS par toute publication sur le Site, par courrier électronique à l’adresse E-mail fournie par l’Utilisateur ou par courrier postal. Toute notification devra être faite à Dreamlines France SAS, à défaut de précision contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse précisée ici dans les mentions légales.

18. Loi applicable et attribution de juridiction

18.1 Loi applicable : Les Conditions Générales de Vente, leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français, sans que les dispositions de la Convention de Vienne puissent recevoir application.

18.2 Attribution de juridiction : Sans préjudice des stipulations du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tout différend relatif à l’exécution des Conditions Générales de Vente, leur conclusion, leur expiration, leur validité ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux français. En cas de litige, réclamation ou plainte, l’Utilisateur contactera Dreamlines France SAS pour rechercher une solution amiable. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges telle que la médiation. A défaut de recours à une telle procédure ou de succès de celle-ci, l’Utilisateur pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes. Pour tout litige entre Dreamlines et vous en tant que consommateur, vous pouvez faire part de votre différend sur la plateforme suivante : Règlement en ligne des litiges, site administré par la commission européenne et disponible à partir du 15 février 2016

Dernière mise à jour : 09 février 2016